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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE RC SATE

Article 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Matériels (antennes, matériels de réception audiovisuelle …) et les prestations de services consenties par la société RC SATE. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société RC SATE implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la société RC SATE.

Article 2 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, avec un CLIENT professionnel, ayant trait aux présentes conditions générales et/ou aux contrats qu’elles régissent, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 3 - COMMANDES

Les commandes doivent être émises auprès de la société RC SATE par retour d’un exemplaire du devis ou du bon de commande correspondant, dûment daté et signé pour accord par le CLIENT, par tous moyens.
Aucune commande ne peut être annulée sans le consentement de la société RC SATE. Les éventuels acomptes versés par le CLIENT ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Le bénéfice d’une commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de la société RC SATE. A l’inverse, la société RC SATE peut sous traiter tout ou partie des prestations commandées.

Article 4 - RESERVE DE PROPRIETE DU MATERIEL VENDU

LES MATÉRIELS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RC SATE, DU PRIX DES MATÉRIELS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.
En cas de retard de paiement, RC SATE pourra notamment revendiquer le prix de revente du Matériel impayé ou reprendre le Matériel impayé aux frais et risques du CLIENT. Le CLIENT ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Matériels encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés.
Si un tiers devait prétendre à des droits sur le Matériel, notamment par voie de saisie ou en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, le CLIENT s’y opposera et en avisera immédiatement la société RC SATE afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

Article 5 - TRANSFERT DES RISQUES DU MATERIEL VENDU

Nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 4 précédent, les Matériels seront réputés sous la garde du CLIENT à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 9 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le CLIENT supportera seul les risques que les Matériels pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Article 6  - PRIX

La vente de Matériels avec montage et démontage, ainsi que les prestations de services, seront facturées suivant un devis établi préalablement. Les devis sont émis pour une durée de 60 jours à compter de sa date. Tous les frais de déplacements et/ou de séjours éventuels seront facturés séparément et en sus au CLIENT.
Les ventes de Matériels sans prestation de montage et de démontage, seront quant à elles facturées aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat correspondant. Les éventuels frais de transport seront facturés séparément et en sus au CLIENT.

Article 7 - PAIEMENT - MODALITES

Sauf stipulation contraire de la part de la société RC SATE :
- les ventes de Matériels sont payables sans délai lors de leur livraison ;
- les prestations de services de la société RC SATE sont payables sans délai à la fin de leur achèvement ;
Toutefois, pour toute commande supérieure à 500 euros T.T.C., un acompte à hauteur de 30 % du prix hors taxes devra être versé par le CLIENT au jour de la commande.
Les factures sont communément payables en Euros au siège social de la société RC SATE, en espèces, par chèque ou carte bancaire.
Toute détérioration de solvabilité du CLIENT pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution les commandes.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de la société RC SATE, c’est à dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, la société RC SATE se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard qui courront jusqu’à l’encaissement intégral à compter d’une mise en demeure de payer restée infructueuse passé un délai de 8 jours. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution de la commande correspondante et des autres commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulière effectuée par la société RC SATE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant des chèques impayés et par le recouvre­ment contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et de mandataire de justice.

Article 9 - DÉLIVRANCE - MODALITÉS

9-1 Pour toute vente de Matériels

La délivrance du Matériel sera réputée effectuée lors de l’achèvement de sa mise en service ou installation par la société RC SATE et/ou tout éventuel sous-traitant sur le lieu convenu.

9-2 Pour toute prestations de services

La délivrance des prestations de services sera réputée effectuée lors de leur achèvement par la société RC SATE et/ou tout éventuel sous-traitant sur le lieu convenu.

Article 10 - DELAI DE LIVRAISON ET/OU D’EXECUTION

Le CLIENT ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société RC SATE, notamment en matière de paiement, ou si la société RC SATE n’avait pas été en possession en  temps utile des informations nécessaires à l’exécution des livraisons correspondantes.

Article 11 - RECEPTION - PROCÈS VERBAL

11-1 Pour toute vente de Matériels

En cas de vente de Matériels avec prestation de montage ou d’installation, l’état, la conformité, l’absence de vice apparent et le nombre des Matériels doivent être impérativement vérifiés par le CLIENT en présence de la société RC SATE lors de l’achèvement de la mise en service ou de l’installation du Matériel et avant toute utilisation.

11-2 Pour toute prestation de services

En cas de prestations de services, l’état et la conformité des prestations doivent être impérativement vérifiés par le CLIENT en présence de la société RC SATE lors de l’achèvement des prestations correspondantes.

12 – GARANTIES RELATIVES AUX MATERIELS VENDUS

1) En cas de vente de Matériels auprès d’un CLIENT consommateur, nos Matériels sont garantis contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil et aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.
2) En cas de vente de Matériels auprès d’un CLIENT professionnel, les Matériels sont garantis suivant les conditions de leur constructeur.
3) Les travaux d’installation d’antennes par la société RC SATE sont garantis au titre de la garantie décennale de l’article 1792 et suivants du code civil.
Au titre de ces dernières garanties, la société RC SATE s’oblige notamment à la réparation des Matériels défectueux, ou à son échange avec un Matériel similaire, à la prise en charge des frais de port, d’expédition de pièces et de main d’œuvre.

En tout état de cause, sont exclus de toute garantie :
- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le CLIENT lors de la délivrance des Matériels ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Matériels ;
- les défauts et/ou détériorations provoqués par une négligence, par un mauvais stockage, par un mauvais entretien, par une mauvaise utilisation et/ou par une mauvaise installation et/ou montage des Matériels par le CLIENT, notamment au regard de la réglementation en vigueur et/ou des recommandations de la société RC SATE ;
- les défauts et/ou détériorations imputables aux instructions et/ou spécifications émanant du CLIENT ;
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société RC SATE.
Tous travaux de réparation et/ou de modification effectués sur les Matériels par le CLIENT ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie.
En tout état de cause, la mise en jeu de la présente garantie est subordonnée à la présentation du certificat de garantie dûment daté et signé par la société RC SATE, le cas échéant ou à défaut à la présentation de la facture correspondant à son achat auprès de la société RC SATE.

Article 13 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

1) La société RC SATE s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.
En tout état de cause, la société RC SATE ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à ses prestations et/ou locations.
2) Le CLIENT supportera seul la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des spécifications t/ou informations qu’il communiquera à la société RC SATE pour l’exécution de sa commande.

Article 14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société RC SATE, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, rendant plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, actes de terrorisme, sabotage, incendie, tempêtes, grêle, dégâts des eaux, gel, grève, actes de gouvernement, retards dans les transports, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Matériels, intervenant dans les locaux de la société RC SATE et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société RC SATE.